01 JANVIER

Gestion des infractions au code de la route : la loi évolue, restez informés !

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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent communiquer l’identité et l’adresse des collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La liste détaillée des infractions qui sont concernées par cette nouvelle règlementation vient d’être fixée par décret.






1/ Informez-vous sur les infractions concernées par ce nouveau décret

Liste des infractions concernées :
- Dépassement des vitesses maximales autorisées
- Utilisation du téléphone (tenu en main) au volant
- Manquement à l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité
- Utilisation de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Franchissement et chevauchement des lignes continues
- Signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feu tricolore, panneau de stop)
- Dépassement irrégulier
- Obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
- Engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt
- Obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés : motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route, Jo du 30 Décembre 2016.


2/ Communiquez l’identité du conducteur

Quand un appareil de contrôle automatique (radar ou vidéo par exemple) constate une infraction commise par un véhicule d'entreprise, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que son numéro de permis de conduire.

2 modes de transmission s’offrent à vous :
> Par lettre recommandée avec accusé de réception
> Via le site www.antai.fr

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous risquez une amende de 750 euros (en cas d'excès de vitesse).
En cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation, il vous faudra fournir les justificatifs.

 

3/ Découvrez Astus ID : solution largement éprouvée, répondant à ces nouvelles obligations

Nash Tec vous propose des solutions innovantes, économiques et modulables pour faciliter la gestion de ces infractions.
Astus ID évite les litiges et les conflits internes liés à cette nouvelle règlementation !

Astus ID est une solution clé-en-main, déployée en masse dans l'industrie, dans le monde entier.

Astus ID est un lecteur permettant :
- d'identifier tous vos conducteurs
- de gérer les droits d'accès à votre parc de véhicules
- d'accéder à l'historique détaillé des trajets au moment de l'infraction routière
- de sécuriser votre flotte (vol de véhicule, utilisation non-autorisée...)

Seul Astus ID vous permet de contester des infractions non-justifiées :
- en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation
- en cas de mauvaise lecture du numéro de plaque par les systèmes de contrôle automatique

Astus ID vous assure une tranquilité certaine en cas de litiges avec vos collaborateurs ou les services de l'état !
Protégez-vous et faîtes des économies !

 

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