Les entreprises qui possèdent une flotte de véhicules professionnels sont tenues de respecter certaines obligations légales en matière de géolocalisation. Cela peut être source de préoccupation pour les gestionnaires de flotte, qui doivent s’assurer de respecter ces règles tout en optimisant l’utilisation de leurs véhicules. Les employés peuvent également se poser de nombreuses questions sur les obligations de leur employeur en la matière. Dans cet article, nous allons explorer les obligations des entreprises en matière de géolocalisation de véhicules professionnels.
Obligation de dispositifs de géolocalisation pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses
Certaines activités réglementées, comme le transport de marchandises dangereuses, peuvent être soumises à des règles spécifiques en matière de géolocalisation. Par exemple, en France, les véhicules de transport de matières dangereuses doivent être équipés d’un système de géolocalisation homologué et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Arrêté TMD (transport de matières dangereuses) du 29 mai 2009.
Il est important de noter que ces obligations de géolocalisation sont encadrées par des règles strictes en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
Obligation d’information des salariés
La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, y compris la géolocalisation, sont encadrés par la loi Informatique et Libertés de 1978. Les employeurs doivent ainsi respecter certaines obligations envers leurs salariés, notamment les informer de la mise en place du dispositif de géolocalisation en fournissant des informations telles que les finalités de la collecte des données, la durée de conservation des données, ainsi que le nom des responsables du traitement (conformément à l’article L1222-3 du code du travail).
Obligation de limite de durée de conservation des données
Les obligations des entreprises en matière de durée de conservation des données de géolocalisation varient en fonction de la finalité de la collecte de ces données. En général, les données de géolocalisation doivent être conservées pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Ces données doivent être conservées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux règles de protection des données personnelles.
Pour les entreprises qui utilisent des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes, la durée maximale de conservation des données de géolocalisation est fixée à un an. Pour plus de détails, rendez-vous sur ce document rédigé par la CNIL. Ces données doivent être protégées et leur accès limité aux seules personnes habilitées.
Obligation de non atteinte à la vie privée des salariés
Les entreprises sont tenues de respecter la vie privée de leurs salariés lors de la mise en place de dispositifs de géolocalisation. Ces données doivent uniquement être utilisées dans un cadre professionnel, et concernent les tâches des salariés. Cela signifie notamment que la géolocalisation ne doit pas être utilisée pour surveiller les salariés en dehors de leur temps de travail ou pour des finalités autres que celles prévues par la loi.
L’entreprise qui ne respecterait pas cette obligation s’exposerait à des sanctions importantes. Ces différentes sanctions sont définies par l’article 226-1 du Code Pénal : plus d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Obligation du respect des droits des salariés
Les salariés ont le droit d’accéder, de rectifier, de limiter ou de supprimer les données de géolocalisation qui les concernent. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation de la géolocalisation pour des raisons légitimes.
Pour conclure
Le code pénal, le code du travail, le code des transports sont les principaux recueils de lois qui régissent ces obligations. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.) est également un acteur important pour légiférer sur ces questions complexes de géolocalisation professionnelle.
La géolocalisation est aussi un outil indispensable pour optimiser la gestion de flotte et améliorer la rentabilité. Cette géolocalisation entre dans le domaine plus large que l’on nomme l’asset tracking, un outil primordial pour les gestionnaires de flotte. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la législation complète autour de la géolocalisation des véhicules professionnels.
