La géolocalisation des véhicules professionnels est un sujet de plus en plus présent dans les entreprises. Si elle peut offrir des avantages en matière de sécurité ou de gestion de flotte, elle soulève également des questions de protection de la vie privée des salariés. C’est pourquoi, la législation française encadre strictement la mise en place de la géolocalisation dans le cadre professionnel, afin de protéger les droits des salariés.
Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de la géolocalisation des véhicules professionnels en France, les cas autorisés, les points de vigilance pour les salariés, les sanctions en cas de non-respect de la législation et la gestion des données personnelles récupérées.
En quoi consiste la géolocalisation des véhicules professionnels ?
La géolocalisation des véhicules professionnels utilise des dispositifs électroniques, tels que des boîtiers télématiques qui passent le plus souvent par des systèmes de localisation par satellites compatibles GNSS (Global Navigation Satellite System).
Qu’est-ce qu’un système GNSS ?
Le GNSS est un système de navigation par satellite qui permet de déterminer la position, la vitesse et le temps avec une précision très élevée en utilisant un réseau de satellites en orbite autour de la Terre.
Les équipements compatibles GNSS peuvent recevoir tous les systèmes mondiaux de positionnement par satellite : GPS (américain), GLONASS (russe) et GALILEO (européen) ; ces deux derniers, plus récents, ont une précision nettement supérieure à celle du GPS.
Les systèmes GNSS sont utilisés dans de nombreuses applications, notamment la navigation automobile, la cartographie, la gestion de flotte, la surveillance environnementale, l’agriculture de précision, la recherche et le sauvetage. Ils sont devenus des outils indispensables pour de nombreuses entreprises, organismes gouvernementaux et citoyens ordinaires qui ont besoin d’une localisation précise et fiable en temps réel.
Qu’est-ce qu’un boîtier télématique ?
Le boîtier télématique est un dispositif électronique qui utilise le système GNSS pour déterminer avec précision la position d’un véhicule en temps réel.
Les données de positionnement sont ensuite transmises via des réseaux sans fil, comme le GSM, le GPRS ou Sigfox, vers à un système centralisé qui permet d’afficher la position du véhicule sur une carte en temps réel.
Les données remontées sont horodatées et peuvent aussi concerner son état (arrêté, au ralenti ou en conduite), la distance, le nombre de kilomètres parcourus mais également beaucoup d’autres indicateurs liés à la conduite (freinage brusque, accélération vive…).
Dans quels cas l’employeur peut géolocaliser le véhicule du salarié ?
La géolocalisation des véhicules professionnels est autorisée dans des cas bien définis par la loi. Les principaux cas autorisés sont les suivants :
- La sécurité des travailleurs : la géolocalisation peut être utilisée pour garantir la sécurité des salariés lorsqu’ils travaillent sur des sites isolés ou dangereux.
- La gestion de flotte : la géolocalisation peut être utilisée pour améliorer la gestion de la flotte de véhicules de l’entreprise, en permettant de suivre les déplacements des véhicules, d’optimiser les trajets ou de planifier les opérations de maintenance.
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire : nécessaire en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
- Le suivi et la facturation d’une prestation : dans le cas du transport de personnes ou de marchandises, ou pour des prestations de services directement liées à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier).
- La justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre
- Le suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens.
Quelles sont les lois et réglementations qui encadrent la géolocalisation des véhicules professionnels ?
Afin d’éviter toutes utilisations abusives et protéger les salariés, la législation encadre fermement la géolocalisation des véhicules professionnels.
Le sujet des données personnelles
Tout d’abord, la loi Informatique et Libertés de 1978 encadre la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, y compris la géolocalisation. Les employeurs doivent ainsi informer les salariés de la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation en précisant :
- Les finalités poursuivies par cette collecte de données,
- La durée de conservation des données,
- Le nom des responsables du traitement.
Le besoin de transparence et de protection de la vie privée
Le Code du travail prévoit également des dispositions relatives à la géolocalisation des salariés à travers différents articles :
- L’article L1121-1 précise que « tout salarié bénéficie, quelle que soit la nature de sa tâche, d’une protection contre les atteintes injustifiées à sa vie privée ».
- L’article L1222-4 du même code dispose que la géolocalisation ne peut être mise en place que pour des motifs légitimes et proportionnés, et que les salariés doivent être informés de la finalité de la collecte de données.
- L’article L2323-32 précise que les comités sociaux et économiques (CSE) doivent être informés et consultés avant la mise en place de la géolocalisation.
Quel est le rôle de la CNIL ?
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) joue un rôle crucial dans la protection de la vie privée des salariés en matière de géolocalisation des véhicules professionnels en France. Elle est chargée de veiller au respect de la législation en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, lorsqu’un employeur souhaite mettre en place un système de géolocalisation de ses salariés, il doit respecter les règles édictées par la CNIL. Cependant, les systèmes de géolocalisation des véhicules professionnels des employés n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD. L’employeur est néanmoins tenu d’inscrire son fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par sa société.
La CNIL peut néanmoins être saisie par les salariés qui estiment que leurs droits en matière de protection des données personnelles ont été violés. La commission peut alors effectuer des contrôles, des audits et des enquêtes pour vérifier que les traitements de données effectués par les employeurs sont conformes à la loi.
Quelles peuvent-être les sanctions pour l’employeur dans le cas d’un non-respect de la législation ?
Les employeurs qui ne respectent pas la réglementation en matière de géolocalisation des véhicules professionnels peuvent encourir des sanctions pénales et civiles.
Au niveau pénal, le non-respect de la loi peut être puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros. De plus, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés concernés.
Au niveau civil, les salariés peuvent demander la suppression de leurs données personnelles si la géolocalisation a été effectuée sans leur consentement ou si elle n’est pas justifiée par la nature de leurs fonctions. Les employeurs peuvent également être condamnés à verser des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée des salariés.
En cas de récidive ou de manquement grave, les sanctions peuvent être plus lourdes et peuvent inclure la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise.
Que deviennent les données collectées ?
Les données de géolocalisation des véhicules professionnels doivent être stockées de manière sécurisée pour éviter toute utilisation frauduleuse ou toute divulgation non autorisée. En outre, les employeurs doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, telles que celles définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.
Il est important de noter que les données de géolocalisation peuvent également être utilisées pour améliorer la gestion des flottes de véhicules et optimiser les itinéraires. Toutefois, ces utilisations doivent être justifiées et proportionnées, et les employeurs doivent toujours respecter la vie privée de leurs salariés.
Pourquoi certaines entreprises utilisent la géolocalisation des véhicules professionnels ?
La géolocalisation des véhicules professionnels peut également être bénéfique pour les salariés. En effet, elle peut permettre d’optimiser les trajets et les itinéraires, évitant ainsi des temps de conduite inutiles, des bouchons et des retards. Elle peut également aider à réduire le risque d’accidents de la route en identifiant les itinéraires les plus sûrs et en évitant les zones à risque.
De plus, la géolocalisation peut aider à protéger les salariés en cas de vol ou de détérioration du véhicule professionnel. Les employeurs peuvent rapidement retrouver la trace du véhicule et prendre des mesures pour le récupérer.
Cependant, il est important de noter que la protection des salariés ne doit pas être utilisée comme une justification pour une surveillance excessive ou injustifiée. Les employeurs doivent trouver un juste équilibre entre la protection des salariés et le respect de leur vie privée.
Pour conclure
En conclusion, la géolocalisation des véhicules professionnels est soumise à une réglementation très stricte pour protéger la vie privée et les libertés individuelles des salariés. La législation en vigueur encadre notamment les conditions d’utilisation de la géolocalisation, les informations qui peuvent être collectées et la durée de conservation de ces données. Elle impose également des obligations de transparence, de sécurité et de confidentialité pour garantir le respect de la vie privée des salariés.
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